Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité

YELLOME est une marque déposée par la société NOALIS, et partagée dans le cadre de contrat(s) de licence(s) d’exploitation avec d'autres Entreprises Sociales pour l’Habitat filiales d'Action Logement. Elle propose des logements dédiés aux étudiants, alternants et jeunes salariés de 18 à 30 ans. Le site www.yellome.fr permettent à ces publics d’accéder facilement aux offres des bailleurs concernés, licenciés de la marque YELLOME, et d’effectuer une demande de logement en ligne. Ces bailleurs sont identifiés dans l’onglet «CONTACT», également accessible via le lien situé en bas de page «VOIR TOUS LES BAILLEURS PROPRIÉTAIRES OU PARTENAIRES DE LA MARQUE YELLOME ».

ACCÈS AU SITE ET CONFIDENTIALITÉ

L’accès aux services du site www.yellome.fr est conditionné par la création d’un compte en remplissant un formulaire d’inscription en ligne où des informations personnelles vous seront demandées comme : vos noms, prénoms, une adresse de messagerie. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et notamment une adresse de messagerie conforme afin qu’un mail d’activation de compte puisse être transmis.

Ce service est normalement accessible 24h/24 et 7 jours/7 sous réserve des maintenances ou mises à jour éventuelles du site nécessaires à son bon fonctionnement, et qui pourraient rendre impossible temporairement son accessibilité. Le service est un système de traitement automatisé de données.

L’utilisateur du site s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur les serveurs et notamment de ne pas introduire de virus informatiques. Tout accès frauduleux, toute entrave ou altération du fonctionnement du système, toute introduction, suppression ou modification des données système qui y sont contenues, sont interdits et sanctionnés pénalement. Il appartient à l'utilisateur du site de conserver de manière confidentielle ses données de connexion : son identifiant (e-mail) et son mot de passe. Il sera vigilant quant à ne pas laisser en libre accès sa session afin d’éviter des usages frauduleux, car toute activité effectuée sur le compte utilisateur est supposée être réalisée par l’utilisateur lui-même et reste sous son entière responsabilité.

L’utilisateur devra impérativement se déconnecter en fin de session afin de sécuriser au maximum son compte et ainsi protéger les données qui y sont stockées.

En cas de vol ou usage frauduleux constaté, l’utilisateur doit avertir l’éditeur sans délai via l’adresse mail contact@noalis.fr, afin que les accès soient bloqués et sa session réinitialisée.

COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Les utilisateurs sont informés que les échanges effectués en lien avec l’utilisation du site se font exclusivement par voie électronique.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Préambule

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personne et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Ce Règlement européen renforce la protection des données à caractère personnel. La présente politique témoigne des engagements de NOALIS mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre par NOALIS respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles;

Champ d’application

La présente politique de confidentialité a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place des différents traitements des données à caractère personnel. La présente politique ne porte que sur les traitements dont NOALIS peut être qualifié de responsable du traitement au sens de la règlementation.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par NOALIS ou par le biais d’un de ses sous-traitants spécifiquement. En cas de sous-traitance, NOALIS s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

NOALIS s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et leur impose les mêmes obligations en matière de protection des données. De plus NOALIS se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement

Les données personnelles sont collectées par NOALIS pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

Afin que vous puissiez utiliser les services du site www.yellome.fr, des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Les trois principaux domaines de traitement des données personnelles en lien avec le site yellome.fr sont :

- Gestion et administration du site YELLOME.fr

- Gestion des demandes des utilisateurs du site YELLOME.fr

- Gestion des comptes de réseaux sociaux YELLOME.fr

Avec pour finalités principales : la mise à disposition du site YELLOME.fr aux utilisateurs et aux bailleurs abonnés, la gestion des demandes de logement et d'informations faites et enregistrées par les utilisateurs du site YELLOME.fr et l’administration technique des comptes de réseaux sociaux en lien avec le site YELLOME.fr.

Le fondement légal de ces traitements est basé sur l’intérêt légitime, dans la poursuite des finalités exposées précédemment ; ces intérêts ne pouvant, en toute situation, prévaloir sur la protection de votre vie privée.

Responsable de traitement :

Les données à caractère personnel sont collectées par NOALIS Société Anonyme d’HLM à Conseil d’Administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 561 820 481 – APE 6820A, ayant son siège social au 161 rue Armand Dutreix – CS 80028 – 87001 LIMOGES Cedex 1, représentée par Elodie AMBLARD, en sa qualité de Directrice Générale.

Après récupération des données personnelles issues du site et intégration de ces données en interne, chaque bailleur, utilisateur du site, s’est engagé à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles dont il est responsable dans le cadre de l’utilisation du site yellome.fr.

Données collectées :

NOALIS collecte et traite uniquement des données personnelles lorsque cela est nécessaire dans le cadre de son activité. NOALIS s’attache ainsi à minimiser sa collecte des données, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées. Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte.

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

• La création de votre compte personnalisé

• La demande d'un logement YELLOME

Les différentes catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :

• Données d’identification (ex : noms, prénoms, date de naissance) ;

• Données de contact (ex : mail, adresse postale, n° de téléphone) ;

• Données sur la vie personnelle (ex : situation familiale, lieu et type de logement souhaité, quittances de loyer, N° unique en cas de demande de logement social en cours) 

• Données sur la vie professionnelle (ex : état de votre situation (type de contrat professionnel, statut d’étudiant, nom et adresse de l’Entreprise ou de l’école) ;

• Données économiques, financières et fiscales (ex : rémunérations (octroi de bourses) et autres revenus (salaires, ...), montant des APL perçu et N° allocataire (le cas échéant), avis d’imposition, RIB)

• Données de connexion (ex : date et heure de dépôt des demandes, cookies).

Certaines données collectées revêtent un caractère obligatoire pour la bonne mise en œuvre des services mis à disposition de l’utilisateur. Les modifications apportées par l’utilisateur sur ses propres données personnelles sur le site sont de son entière et pleine responsabilité. L’utilisateur est seul garant de l’exactitude des déclarations ou documents justificatifs qu’il transmet, toute fausse déclaration pouvant être pénalement sanctionnée. Dans le cas où vous nous communiquez des données concernant des membres de votre famille, proches ou interlocuteurs divers, vous vous engagez à lui transmettre toutes les informations précédemment citées et suivantes afin qu’il puisse être informé du traitement de ses données et des droits auxquels il peut prétendre ainsi que les modalités d’exercice définies ci-après.

Dans le cadre des services du site www.yellome.fr, un historique de vos demandes est disponible dans votre espace sécurisé ainsi que vos recherches favorites et un système d’alerte paramétrable.

Durée de conservation limitée des données à caractère personnel :

NOALIS conserve les données personnelles pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les données collectées sur le site sont conservées le temps de l’utilisation du site (la session d’un utilisateur étant automatiquement close au bout de 3 ans d’inactivité).

Registre de traitements :

NOALIS, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.

Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par NOALIS en tant que responsable du traitement.

NOALIS s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

Droit sur vos données personnelles :

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de protection des données à caractère personnel, et dans les conditions définies par les dispositions précitées, vous disposez des droits suivants : droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, d’opposition. Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits s’effectuent :

• par courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@yellome.fr.

Une copie d’un titre d’identité doit être jointe à toute demande. Enfin si vous estimez, après avoir joint l’un des contacts précédemment identifiés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Destinataires de vos données personnelles :

Les données traitées sont exclusivement destinées aux correspondants YELLOME pour chacun des bailleurs identifiés, aux sociétés ACELYS et OVH dans le cadre de la maintenance et de l'hébergement su site. Les salariés de ces entités s’engagent, de par leurs fonctions, à respecter la confidentialité de vos données personnelles. Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, notamment dans le cadre des relations avec les organismes d’aides au logement.

Afin de répondre aux dispositions législatives en vigueur, vos données pourraient être transmises si une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée émettait une requête en ce sens.

Sécurisation et confidentialité :

NOALIS met en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, NOALIS s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

Ces éléments sont stockés en Union Européenne et ne sont pas transférées dans un pays en dehors de l’UE. Toutefois, et pour des besoins qui leur sont propres, les bailleurs licenciés de la marque YELLOME, devaient exceptionnellement avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, ils ne le feraient qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.

Les informations liées à l’inscription ainsi que les données et/ou documents collectés en lien avec le site www.yellome.fr sont conservées de manière sécurisée le temps de l’utilisation du site.

L’éditeur et le concepteur du site mettent tout en œuvre pour sécuriser les accès et les données contenues sur le site contre les dommages, pertes, détournements, intrusions, divulgations, altérations ou destructions.

Toutefois, chacun ne saurait être tenue pour responsable quant aux nuisances ou dommages inhérents à l’usage personnel d’internet, et notamment les ruptures ou lenteurs de services, les intrusions extérieures ou la présence de virus informatiques.

Toute difficulté d’utilisation doit être transmise sans délai en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@noalis.fr.

CLÔTURE DU COMPTE PERSONNALISE

L’utilisateur, pour des raisons qui lui sont propres, peut souhaiter fermer ses accès. Il doit alors en faire la demande en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@noalis.fr : afin que l’éditeur puisse clôturer sa session.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation du site www.yellome.fr, l’éditeur se réserve le droit de clôturer la session d’un utilisateur.

La session sera alors automatiquement close au bout de 3 ans d’inactivité.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.YELLOME.FR

Les conditions générales d’utilisation du site figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Elles sont publiées et tenues à jour sur le site www.yellome.fr. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.

Le non-respect des dispositions établies dans les présentes conditions générales d’utilisation du site www.yellome.fr entraine de plein droit la résiliation des conditions générales d’utilisation du site www.yellome.fr à l’égard de l’utilisateur et la suppression de son compte personnalisé sans préavis ni indemnité.

Pour toute information ou question relative aux services et au fonctionnement du site www.yellome.fr, l’utilisateur peut en faire la demande en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@noalis.fr.

L’utilisateur déclare :

• être majeur, ou agissant en tant que représentant légal du mineur concerné par la demande

• avoir obtenu de la part de l’éditeur toutes les informations nécessaires,

• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation du site yellome.fr,

• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique,

• disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser les services du site www.yellome.fr,

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité du site www.yellome.fr en cochant la case prévue à cet effet.